FICHE DINFORMATION  Comprendre le droit international

FICHE D"INFORMATION #5 Comprendre le droit international QU"EST-CE QUE LE DROIT INTERNATIONAL ? Le droit international est le droit qui régit les relations entre les Etats. QUELS SONT LES AVANTAGES QUE PRÉSENTE LE DROIT INTERNATIONAL ? En l"absence de droit international, un désordre total pourrait régner entre les nations.

Le droit international établit un cadre reposant sur un système juridique international dont les Etats sont les principaux acteurs, et il définit leurs responsabilités juridiques mutuelles et, à l"intérieur des Etats, la façon dont les personnes sont traitées. Il englobe des domaines tels que les droits de l"homme, le désarmement, la criminalité internationale, les réfugiés, les migrations, les questions de nationalité, le traitement des détenus, le recours à la force, et la conduite de la guerre, entre autres choses. Il règlemente également les biens communs mondiaux tels que l"environnement, le développement durable, les eaux internationales, l"espace, les communications mondiales et le commerce international. MAIS IL EXISTE TANT DE CONFLITS DE PAR LE MONDE, COMMENT CECI PEUT-IL VRAIMENT MARCHER ? Le droit international est un système qui fonctionne, de manière invisible parfois, et pourtant avec succès.

Le commerce international et l"économie mondiale en dépendent aussi, car le droit international réglemente les activités nécessaires à la conduite des affaires internationales, comme par exemple les transactions financières et le transport de marchandises.

Il y a des traités pour les routes, les autoroutes, les chemins de fer, l"aviation civile, les étendues d"eau et l"accès à la navigation pour les Etats sans littoral. Et au fur et à mesure des nouveaux besoins, que ce soit pour prévenir ou punir des actes de terrorisme ou pour réglementer le commerce électronique, de nouveaux traités sont élaborés. LE DROIT INTERNATIONAL RELATIF AUX TRAITÉS CONSTITUE-T-IL UNE ATTEINTE A LA SOUVERAINETE NATIONALE ? Pour être partie à un traité, un Etat doit manifester de manière concrète sa volonté d"appliquer les droits et obligations juridiques qui figurent dans le traité - il doit " consentir à être lié » par le traité.

Il peut le faire de diverses façons, selon les termes du traité en question. COMMENT UN ETAT EXPRIME-T-IL QU" " IL CONSENT À ÊTRE LIÉ » ? Un Etat peut signaler qu"il consent à être lié de plusieurs manières, conformément aux dispositions finales du traité pertinent. Les manières les plus communes sont la signature définitive; la ratification; l"acceptation ou l"approbation; et l"adhésion. Signer un traité est l"une des mesures les plus communes du processus consistant à devenir partie audit traité.

Mais la simple signature d"un traité ne transforme pas toujours un Etat en Etat partie, bien que dans certains cas - une signature définitive - cela soit possible.

En signant, un Etat ne s"engage pas à respecter des obligations juridiques positives au titre du traité.

L"Etat doit cependant signaler son intention de prendre des mesures afin d"exprimer son consentement à être lié par le traité à une date ultérieure.

Le fait de signer crée également une obligation, au cours de la période entre la signature et la ratification, l"acceptation ou l"approbation, de se retenir en toute bonne foi de commettre des actes contraires à l"objet et au but du traité. Les traités multilatéraux contiennent des termes qui indiquent où le traité se trouve physiquement et est accessible à une signature, ainsi que la période pendant laquelle il est accessible. Les traités déterminent aussi les méthodes dont disposent les Etats pour en devenir parties, notamment leur consentement à être liés par les traités par une ratification, une acceptation, une approbation ou une adhésion. Les trois termes ratification, acceptation et approbation signifient tous la même chose, en particulier lorsqu"ils suivent l"expression " signature sujette à ».

Les Etats Membres peuvent, selon les cas, utiliser l"un ou l"autre de ces mots dans leur documentation, mais dans le domaine du droit international, ils signifient la même chose - que l"Etat est prêt à devenir partie au traité. Les traités multilatéraux prévoient souvent qu"ils seront " ouverts à la signature » jusqu"à une date donnée seulement, après quoi la signature me sera plus possible.

Une fois qu"un traité est fermé à la signature, un Etat peut généralement en devenir partie par le biais de l"adhésion. Certains traités multilatéraux sont ouverts à la signature indéfiniment. La plupart des traités multilatéraux sur les droits de l"homme relèvent de cette catégorie, comme par exemple la Convention sur l"élimination de toutes les formes de discrimination à l"égard des femmes, 1979; le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 1966; la Convention internationale sur l"élimination de toutes les formes de discrimination raciale, 1966. COMMENT LES TRAITÉS SONT-ILS APPLIQUÉS ? Il n"existe pas de système judiciaire global ou de système pénal coercitif qui permette de faire face au non respect des dispositions énoncées dans les traités ou de régler les différends.

Ce qui ne veut pas dire qu"il n"existe pas de tribunaux qui se spécialisent dans le droit international.

L"Organisation des Nations Unies, par exemple, a créé la Cour internationale de Justice, qui constitue un moyen, pour la communauté mondiale de régler pacifiquement leurs différends.

Le Conseil de sécurité peut également au titre du Chapitre VII adopter des mesures afin de faire appliquer ses décisions pour faire face aux menaces contre la paix et à la sécurité internationales, de rupture de la paix et d"actes d"agression.

Ces mesures peuvent inclure des sanctions ou autoriser l"usage de la force. La Cour internationale de Justice, principal organe judiciaire des Nations Unies, a un double rôle : régler, conformément au droit international, les litiges que lui soumettent les Etats ; et donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui lui sont renvoyées par les institutions et organes internationaux dûment autorisés. Les Etats Membres de l"ONU, dans les cas auxquels ils sont parties, sont liés par ses décisions, mais avant qu"un cas puisse être soumis devant la Cour, un Etat doit avoir accepté, dans une certaine mesure, la juridiction de la Cour, soit en général, soit en relation avec un cas particulier.

Un Etat n"ayant pas accepté la juridiction de la Cour ne peut pas être contraint à se présenter devant la Cour internationale de Justice. Différents traités créent différents régimes de traités créés en vertu d"instruments internationaux afin d"encourager les parties à s"acquitter de leurs obligations et de prendre les mesures nécessaires pour une application immédiate.